• Merville reconnue en état de catastrophe naturelle


    13/07/2021

    Merville reconnue en état de catastrophe naturelle

    La préfecture a fait paraître un arrêté interministériel, publié le 9 juillet 2021, reconnaissant la commune de Merville en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020.

    Il est signalé aux propriétaires sinistrés qu'ils disposent d'un délai de 10 jours, à compter de la date de publication de l'arrêté, pour se rapprocher de leur compagnie d'assurance afin de bénéficier du régime d'indemnisation prévu par la loi n°82-600 modifiée, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

    Retrouvez l'arrêté du 22 juin 2021, portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.






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