• Je me pacse

    Depuis le 1er novembre 2017, le pacte civil de solidarité (Pacs) se fait en mairie et non plus au Tribunal d'Instance.

    Pour conclure un Pacs, les partenaires doivent télécharger les documents nécessaires et vérifiez les pièces administratives à fournir.

  • Liste des pièces et justificatifs à fournir
  • Déclaration conjointe de Pacs
  • Modèle type convention Pacs
  • Déclaration conjointe de dissolution d'un pacs
    • Les indispensables Espace FamilleMairie en ligne TravauxRendez-vous en ligne Espace Culturel Robert HosseinOffres d'emploi AssociationsCentre Social CCFLMenus Cantine

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    Decembre 2023

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